La loi à régler avant de regarder des maisons
Depuis le 1er janvier 2023, le Canada applique la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens. En février 2024, le gouvernement fédéral l'a prolongée de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2027. Elle interdit à un « non-Canadien » d'acheter une propriété de 3 logements et moins — maison, condo, duplex, triplex — située dans une région métropolitaine ou une agglomération de recensement, ce qui inclut Montréal et Laval.
« Non-Canadien » signifie, dans le texte : une personne qui n'est ni citoyenne, ni résidente permanente, ni inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens ; et aussi une société contrôlée par des non-Canadiens. Et il y a une distinction qui rassure beaucoup de gens : la loi s'applique à l'ACHAT, pas à la possession. Qui est déjà propriétaire n'a rien à vendre.
Ce qui s'annonce, et il vaut mieux le savoir avant de planifier un achat pour 2027 : le budget fédéral de 2026 propose de prolonger l'interdiction de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2029, tout en en excluant les propriétés résidentielles neuves. C'est une proposition, pas une loi : le gouvernement dit qu'il déposera la législation et lancera le processus réglementaire « sous peu », et le texte consolidé de la loi ne la contient pas encore. La date en vigueur aujourd'hui demeure donc le 1er janvier 2027, et la date à surveiller est l'autre.
Ce qui arrive si l'on achète sans y avoir droit : la vente n'est pas annulée automatiquement, mais l'acheteur — et quiconque l'a aidé en le sachant — peut recevoir une amende, et un tribunal peut ordonner la vente forcée de l'immeuble. C'est pourquoi aucun courtier, agent ou notaire sérieux ne vous dira « signons et on verra après ».
Qui peut acheter aujourd'hui, statut par statut
- Citoyen canadien ou résident permanent
Aucune restriction par cette loi. Votre seul défi est celui de la seconde moitié de cette page : être admissible à l'hypothèque avec des revenus vérifiables, une mise de fonds démontrable et du crédit.
- Titulaire d'un permis de travail
Vous pouvez acheter si, le jour de l'achat, il reste au moins 183 jours de validité à votre permis ou à votre autorisation de travail, et si vous n'avez pas déjà acheté une autre propriété. Cette date se vérifie au moment de l'achat, pas quand vous signez la promesse — et un permis en renouvellement ne compte pas comme renouvelé.
- Étudiant étranger
Il existe une exception, à conditions strictes : être inscrit à un programme autorisé, avoir produit des déclarations de revenus au Canada les cinq années précédentes, avoir été physiquement au Canada au moins 244 jours par année durant ces cinq ans, acheter pour 500 000 $ ou moins, et ne pas posséder d'autre propriété. En pratique, presque personne ne remplit les cinq.
- Personne protégée ou demandeur d'asile
La loi prévoit des exceptions pour les réfugiés reconnus et, à certaines conditions, pour qui demande la protection. C'est le cas où il vaut le plus la peine que le notaire vérifie le texte officiel contre votre situation concrète avant que vous signiez quoi que ce soit.
- Conjoint ou conjoint de fait d'un Canadien
Un non-Canadien peut acheter conjointement avec son conjoint ou conjoint de fait qui est citoyen, résident permanent ou Indien inscrit. L'achat doit être conjoint ; mettre la maison au seul nom du non-Canadien ne fonctionne pas.
- Non-résident vivant hors du Canada
Ne peut pas acheter de propriété à Montréal, à Laval ni dans aucune région de recensement pendant que l'interdiction est en vigueur. En dehors de l'interdiction se trouvent un terrain vacant, un immeuble de 4 logements et plus, et une propriété hors des zones de recensement — mais l'obstacle devient alors le financement, parce que les prêteurs canadiens financent très peu les non-résidents à des conditions normales.
Avoir le droit d'acheter n'est pas être admissible : la seconde question
Le statut réglé, le dossier commence, et le prêteur regarde quatre choses. Vos revenus au Canada : talons de paie et lettre d'emploi, ou les avis de cotisation des deux dernières années si vous travaillez à votre compte. L'origine et l'ancienneté de la mise de fonds : quatre-vingt-dix jours d'historique bancaire, et les fonds de l'étranger sont acceptés quand leur parcours est lisible. Votre historique de crédit canadien, ou un programme pour nouveaux arrivants s'il est encore court. Et la propriété elle-même, qui est évaluée aussi.
Sous 20 % de mise de fonds, le prêt doit être assuré, et des conditions s'ajoutent : le prix doit être sous 1 500 000 $, et l'assureur a ses propres exigences de statut. Quel prêteur accepte quel statut, et avec quelle mise de fonds, change d'une institution à l'autre — et c'est cela, pas le taux, qui décide si votre dossier avance.
Les documents à avoir avant le premier appel : carte de résident permanent ou permis de travail avec sa date, numéro d'assurance sociale, les deux derniers talons de paie, la lettre d'emploi, trois mois de relevés, et si vous travaillez à votre compte les deux derniers avis de cotisation.
Trois erreurs qui coûtent de l'argent, et quand on les commet
- Signer la promesse d'achat avant de vérifier le statut
L'interdiction se vérifie à la date de l'achat. Un permis qui expire dans 150 jours ne sert à rien même s'il est en cours de renouvellement, et la promesse acceptée vous oblige déjà. Cela se vérifie à l'étape un, jamais à la table du notaire.
- Transférer la mise de fonds de l'étranger la semaine précédente
Le prêteur veut voir quatre-vingt-dix jours d'historique. Un transfert récent sans trace est la cause de refus la plus fréquente chez les nouveaux arrivants, et elle se découvre au pire moment : quand il y a déjà une offre acceptée et un délai qui court.
- Supposer que le crédit du pays d'origine compte
Il ne se transfère pas. Ce qui est accepté, selon la SCHL, c'est un rapport de crédit international ou une lettre de référence de votre banque là-bas. Et le canadien se commence le premier mois : une carte utilisée et payée, un forfait de téléphone à votre nom.