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Guide · 12 min

L'interdiction d'achat aux non-Canadiens : exception par exception, citée du texte

Voici la page à lire avant de tomber amoureux d'une maison, pas après. Une loi fédérale interdit aujourd'hui à qui n'est ni citoyen canadien, ni résident permanent, ni inscrit sous la Loi sur les Indiens d'acheter une propriété de 3 logements et moins dans les zones urbaines du pays — et Montréal et Laval en font partie. Il y a des exceptions, et la loi les nomme une par une avec des conditions exactes : ce n'est pas une zone grise, c'est une liste. Ci-dessous, chacune citée du texte officiel, avec la date de lecture, et aussi ce que la loi N'établit PAS, qui est la partie dont le plus de gens ont besoin et que personne ne publie. Cela ne remplace pas la vérification de votre notaire le jour de la signature.

Mis à jour le 10 novembre 2026

À qui s'applique-t-elle ? La définition, qui n'est pas la nationalité

La première surprise, pour qui vient d'arriver : cette loi ne regarde pas d'où vous venez, ni depuis combien de temps vous êtes au pays. Elle regarde le papier que vous avez en main. Trois statuts échappent à l'interdiction et tout le reste y tombe, et la Loi l'écrit à son article 2, qui définit le « non-Canadien » comme « une personne qui n'est ni citoyenne canadienne, ni inscrite comme Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, ni résidente permanente » (texte officiel anglais : « an individual who is neither a Canadian citizen nor a person registered as an Indian under the Indian Act nor a permanent resident »). L'étiquette ne s'arrête pas aux personnes : elle vise aussi les sociétés constituées à l'étranger et les sociétés canadiennes non cotées en bourse contrôlées par un non-Canadien, contrôle que le règlement chiffre à 10 % des actions ou des voix.

Concrètement : avec la résidence permanente, vous achetez comme n'importe quel autre acheteur, sans attendre la citoyenneté. En revanche, si ce que vous détenez est un permis de travail ou d'études, une demande d'asile en cours, un visa de visiteur ou aucune présence au pays, la loi vous compte comme non-Canadien — et votre chemin passe alors obligatoirement par une des exceptions qui suivent.

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act, S.C. 2022, c. 10, s. 235 — texte consolidé au 2026-09-30 (ministère de la Justice du Canada) · vérifiée le 2026-10-29

Source : Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens — texte officiel en français · vérifiée le 2026-10-29

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Regulations, SOR/2022-250 — texte consolidé au 2026-09-30, dernière modification le 2023-03-27 · vérifiée le 2026-10-29

Ce qu'elle interdit exactement, où, et jusqu'à quand

L'interdiction elle-même tient en une ligne : l'article 4(1) empêche un non-Canadien d'« acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel ». Tout dépend donc de ce qui compte comme tel, et c'est l'article 2 qui le fixe : une maison individuelle ou un bâtiment semblable « ne contenant pas plus de trois logements », et aussi la fraction de bâtiment vendue séparément — une maison en rangée, une partie privative de copropriété, un local équivalent. À partir de quatre logements, l'immeuble sort de cette définition, et avec elle de l'interdiction.

Le règlement découpe le territoire à son article 3(1) : sont exclus les immeubles situés hors d'une région métropolitaine de recensement ou d'une agglomération de recensement, selon la classification géographique de Statistique Canada de 2021. Dit à l'envers, l'interdiction vit dans les villes. Montréal et Laval sont dans la région métropolitaine de recensement de Montréal, donc elle couvre tout le territoire dont parle ce site. Pour une adresse dans un petit village, l'appartenance à une zone de recensement se vérifie cas par cas sur la carte officielle, et la réponse surprend parfois.

Mieux vaut avoir la chronologie claire, parce qu'elle a déjà bougé une fois. La Loi s'applique depuis le 1er janvier 2023 et elle est née avec une date de péremption : le deuxième anniversaire, soit le 1er janvier 2025. Ce délai a changé avec l'article 149 de la Loi d'exécution du budget de 2024, no 1, sanctionnée le 20 juin 2024, qui l'a remplacé par « le quatrième anniversaire » — le 1er janvier 2027. L'annonce du gouvernement fédéral était arrivée avant, le 4 février 2024. C'est cette date que soutiennent aujourd'hui les textes en vigueur.

Ce que la loi dit et ce qui n'est pas encore la loi. Le texte en vigueur ne dit rien de ce qui arrive après le 1er janvier 2027 : elle peut expirer, être prolongée de nouveau ou changer. Et il y a une proposition sur la table — le budget fédéral de 2026 propose de prolonger l'interdiction de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2029, en en excluant les propriétés résidentielles neuves, et le gouvernement dit qu'il déposera la législation « sous peu ». C'est une proposition, pas une loi : le texte consolidé ne la contient pas encore. Donc aujourd'hui la date qui oblige demeure le 1er janvier 2027, et avant de signer une promesse d'achat votre notaire confirme le texte en vigueur ce jour-là.

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act, S.C. 2022, c. 10, s. 235 — texte consolidé au 2026-09-30 (ministère de la Justice du Canada) · vérifiée le 2026-10-29

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Regulations, SOR/2022-250 — texte consolidé au 2026-09-30, dernière modification le 2023-03-27 · vérifiée le 2026-10-29

Source : Budget Implementation Act, 2024, No. 1, S.C. 2024, c. 17, art. 149 (sanctionnée le 2024-06-20) : « Section 236 comes into force on the fourth anniversary… » · vérifiée le 2026-10-29

Source : Ministère des Finances Canada, communiqué du 2024-02-04 : prolongation de l'interdiction jusqu'au 1er janvier 2027 · vérifiée le 2026-10-29

Source : Statistique Canada, Recensement de 2021 — Montréal (région métropolitaine de recensement) : Laval figure parmi ses subdivisions de recensement · vérifiée le 2026-10-29

Exception 1 — permis de travail : la règle des 183 jours, et ce qu'elle ne dit pas

C'est la porte par laquelle entre la majorité de ceux qui lisent cette page. L'article 5(b) du règlement soustrait à l'interdiction le résident temporaire qui « détient un permis de travail ou est autorisé à travailler au Canada », mais il lui demande deux choses à la fois : « (i) il lui reste 183 jours ou plus de validité sur son permis ou son autorisation de travail à la date de l'achat, et (ii) il n'a pas acheté plus d'un immeuble résidentiel ». Dans l'original : « they have 183 days or more of validity remaining on their work permit or work authorization on the date of purchase, and they have not purchased more than one residential property ».

  • Ce qu'elle établit

    Regardez bien quel jour est mesuré : la date de l'achat. Pas celle de la promesse d'achat, ni celle de votre demande de prêt — un détail qui décide des dossiers entiers. Et peu importe que votre permis soit ouvert ou lié à un employeur : le règlement écrit « permis de travail » et s'arrête là. Il couvre aussi celui qui travaille « autorisé » sans permis, par la voie de l'article 186 du règlement sur l'immigration.

  • Ce qu'elle n'établit pas

    Deux zones où il vaut mieux ne pas improviser. Un renouvellement en cours n'ajoute pas de validité : ce qui compte est le permis que vous avez ce jour-là en main. Et la phrase « il n'a pas acheté plus d'un immeuble résidentiel » ne précise pas dans le texte si une propriété antérieure à 2023 compte, ni une propriété achetée à l'étranger ; la SCHL la lit comme le fait de n'avoir pas acheté d'immeuble résidentiel au Canada pendant la période d'interdiction. Si vous possédez déjà quelque chose, où que ce soit dans le monde, portez-le à votre notaire avant de vous appuyer sur cette exception.

  • Ce qu'elle ne dit pas sur le prêt hypothécaire

    Et un avertissement qui épargne une déception : la loi dit seulement que vous POUVEZ acheter. Elle ne dit pas que quelqu'un vous prêtera. Chaque prêteur et chaque assureur posent leurs propres conditions à un titulaire de permis de travail — combien de mise de fonds, quelle validité minimale, quel type de permis — et c'est un second filtre, complètement distinct de celui-ci, qui s'examine avec votre dossier en main et non sur une page.

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Regulations, SOR/2022-250 — texte consolidé au 2026-09-30, dernière modification le 2023-03-27 · vérifiée le 2026-10-29

Source : Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens — texte officiel en français · vérifiée le 2026-10-29

Source : SCHL, foire aux questions sur la Loi (publiée le 2023-03-03; « orientation générale, et non un avis juridique ») · vérifiée le 2026-10-29

Exception 2 — étudiants étrangers : quatre conditions, toutes à la fois

Pour les étudiants, la loi ouvre aussi une porte, mais elle l'ouvre très peu. L'article 5(a) du règlement exempte le résident temporaire inscrit à un programme autorisé dans un établissement d'enseignement désigné, et seulement s'il réunit les quatre conditions à la fois : « (i) il a produit toutes les déclarations de revenus exigées par la Loi de l'impôt sur le revenu pour chacune des cinq années d'imposition précédant l'année de l'achat, (ii) il a été physiquement présent au Canada au moins 244 jours au cours de chacune des cinq années civiles précédant l'année de l'achat, (iii) le prix d'achat de l'immeuble ne dépasse pas 500 000 $, et (iv) il n'a pas acheté plus d'un immeuble résidentiel ».

Lisez ces quatre conditions ensemble et vous verrez le problème : cinq ans de déclarations et cinq ans de présence physique excluent, par construction, presque tout étudiant arrivé depuis moins de cinq ans — c'est-à-dire presque tout étudiant. Il y a une meilleure voie pour beaucoup : qui a déjà un permis de travail, par exemple un permis postdiplôme, entre par l'exception 1 et non par celle-ci. Ce qui décide, c'est le permis détenu à la date de l'achat, pas celui qu'on avait en s'inscrivant.

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Regulations, SOR/2022-250 — texte consolidé au 2026-09-30, dernière modification le 2023-03-27 · vérifiée le 2026-10-29

Exceptions 3 et 4 — personnes protégées, demandeurs d'asile et conjoints

  • Personne protégée

    Celui qui a déjà obtenu la protection du Canada — réfugié reconnu ou personne protégée — est exempté par l'article 4(2)(b) de la Loi, qui renvoie à « une personne protégée » au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

  • Demandeur d'asile

    Avec une demande encore en cours, c'est l'étape procédurale qui décide : l'article 6(c) du règlement exige que la demande de protection « ait été jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés ». L'avoir déposée, sans cette recevabilité et ce renvoi, ne suffit pas selon ce texte.

  • Époux ou conjoint de fait

    L'achat en couple a sa propre exception, et deux conditions faciles à manquer. L'article 4(2)(c) de la Loi exempte le non-Canadien « qui achète un immeuble résidentiel au Canada avec son époux ou conjoint de fait, si l'époux ou le conjoint est citoyen canadien, personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens, résident permanent » — ou quelqu'un qui tombe lui-même dans l'exception de résident temporaire ou de personne protégée. Première condition, le mot « avec » : vous devez acheter ensemble, et non que votre conjoint achète et que vous vous ajoutiez après. Deuxième : « conjoint de fait » signifie, par l'article 2, vivre dans une relation conjugale « depuis au moins un an ».

  • Autres personnes exemptées

    L'article 6 du règlement ferme la liste avec deux groupes rarement mentionnés : les titulaires d'un passeport portant une accréditation diplomatique, consulaire, officielle ou de représentant spécial valide, et les personnes à qui un statut temporaire a été accordé en vertu d'une politique publique visant à offrir refuge à qui fuit un conflit, par la voie de l'article 25.2 de la loi sur l'immigration.

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act, S.C. 2022, c. 10, s. 235 — texte consolidé au 2026-09-30 (ministère de la Justice du Canada) · vérifiée le 2026-10-29

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Regulations, SOR/2022-250 — texte consolidé au 2026-09-30, dernière modification le 2023-03-27 · vérifiée le 2026-10-29

Ce que la loi ne compte pas comme un « achat »

Tout transfert n'est pas un achat. L'article 4(2) du règlement laisse hors de l'interdiction le fait de recevoir un immeuble « par décès, divorce, séparation ou don » ; de louer un logement pour l'occuper ; le transfert par une fiducie constituée avant l'entrée en vigueur de la Loi ; celui qui résulte de l'exercice d'une garantie par un créancier ; et « l'acquisition par un non-Canadien d'un immeuble résidentiel à des fins de développement ». La SCHL ajoute que, depuis le 27 mars 2023, les terrains vacants en sont également sortis.

Recevoir une maison en héritage ou en don : permis. L'acheter à un proche, même à un prix symbolique : interdit, si vous êtes non-Canadien et que vous n'entrez dans aucune exception.

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Regulations, SOR/2022-250 — texte consolidé au 2026-09-30, dernière modification le 2023-03-27 · vérifiée le 2026-10-29

Source : SCHL, foire aux questions sur la Loi (publiée le 2023-03-03; « orientation générale, et non un avis juridique ») · vérifiée le 2026-10-29

Ce qui arrive si l'on achète sans y avoir droit

Il vaut la peine de savoir ce qui arrive si quelqu'un achète quand même. L'article 5 de la Loi précise que l'infraction « n'a pas d'effet sur la validité de la vente » — l'opération ne se défait pas d'elle-même. L'article 6 fixe une amende pouvant atteindre 10 000 $, et pas seulement pour l'acheteur : elle atteint « toute personne ou entité qui conseille, incite, aide ou encourage » l'achat en sachant qu'il est interdit, ce qui inclut un courtier, un agent immobilier ou un notaire. L'article 7 habilite la cour supérieure de la province à ordonner la vente de l'immeuble à la demande du ministre, et l'article 7(2)(c) du règlement pose le plafond de ce que l'acheteur récupère : le prix qu'il a payé, moins les frais de la vente et les amendes impayées.

D'où le fait que personne de sérieux ne vous proposera de signer d'abord et de régler ensuite. Quand le statut n'entre dans aucune exception, la bonne réponse est d'attendre — que le statut change ou que la loi change — et non de chercher un raccourci.

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act, S.C. 2022, c. 10, s. 235 — texte consolidé au 2026-09-30 (ministère de la Justice du Canada) · vérifiée le 2026-10-29

Source : Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Regulations, SOR/2022-250 — texte consolidé au 2026-09-30, dernière modification le 2023-03-27 · vérifiée le 2026-10-29

Dans quel cas vous êtes

  • Vous vivez au Québec avec un statut qui vous permet d'acheter

    Citoyenneté, résidence permanente, un permis de travail avec 183 jours ou plus de validité le jour de l'achat, personne protégée, ou un achat conjoint avec votre conjoint canadien ou résident permanent. Cela réglé, l'autre question commence — être admissible à l'hypothèque — et là ce site sert à quelque chose : demandez un appel et un courtier examine votre dossier.

  • Vous vivez hors du Canada et voulez acheter à Montréal ou à Laval

    Tant que la loi s'applique vous ne pouvez pas, sauf si vous entrez dans l'une des exceptions ci-dessus, et personne ne peut monter un achat que la loi interdit. L'honnête est de le dire ainsi et de ne pas vous vendre un espoir : revenez quand votre statut change ou quand la loi change.

  • Vous voulez acheter hors du Québec

    Un permis de courtage hypothécaire vaut pour une province à la fois. Pour un immeuble ailleurs au Canada, il faut quelqu'un qui y soit autorisé — et ce site ne l'est pas.

  • Vous ne savez pas dans quelle catégorie vous êtes

    C'est le cas le plus courant, et il n'a rien d'étrange : la loi croise le statut d'immigration avec des dates. Dites quel type de permis vous avez et quand il expire. La réponse peut être « pas encore », et il vaut bien mieux l'entendre aujourd'hui qu'avec une promesse d'achat signée.

Ce que cette page n'établit pas

Une fin honnête sur les limites de cette page : elle explique la loi en général, elle ne se prononce pas sur votre cas et ne remplace pas un avocat. Les articles cités en espagnol sont traduits par nous ; le texte qui oblige est le texte officiel en français et en anglais, et s'il y a une différence, c'est l'officiel qui tranche. Ce que chaque prêteur et chaque assureur exigent est un autre filtre, dont il n'est pas question ici. La SCHL elle-même avertit que son information « est fournie à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique ». Les sources ont été vérifiées le 29 octobre 2026 ; si vous lisez ceci bien après, mieux vaut vérifier que les textes sont restés les mêmes.

Questions fréquentes

Puis-je acheter une maison au Canada en tant que touriste?

Non. Tant que la loi est en vigueur — aujourd'hui, jusqu'au 1er janvier 2027 au minimum — un visiteur qui n'a ni résidence permanente ni permis de travail ne peut pas acheter un logement de trois logements ou moins dans une zone urbaine, et Montréal et Laval en sont. Ce qu'il peut faire, c'est le recevoir : un héritage ou un don ne sont pas interdits.

Mon permis de travail expire dans 150 jours, mais j'ai déjà demandé son renouvellement. Puis-je acheter?

Le règlement mesure 183 jours ou plus de validité sur le permis que vous avez à la date de l'achat, et il ne mentionne nulle part les renouvellements en cours. La prudence consiste donc à attendre le nouveau permis ou à fixer la date d'achat après l'avoir reçu — et à le confirmer avec votre notaire.

Un résident permanent est-il un « non-Canadien » au sens de cette loi?

Non. La définition de « non-Canadien » exclut expressément le résident permanent, donc l'interdiction ne s'applique pas à lui — et la citoyenneté n'est pas nécessaire pour acheter. Ce qui reste à régler, c'est l'autre question, celle du dossier : des revenus vérifiables au Canada, une mise de fonds démontrable, et du crédit.

Je n'ai pas de statut, mais mon conjoint est canadien. Pouvons-nous acheter?

Oui, à une condition de forme : l'exemption de l'article 4(2)(c) exige que l'achat se fasse « avec » votre époux ou conjoint de fait citoyen, résident permanent ou inscrit sous le régime de la Loi sur les Indiens. Ce doit être un achat conjoint, et pour « conjoint de fait » la loi demande au moins un an de vie commune.

Est-il certain que la loi prendra fin le 1er janvier 2027?

C'est ce que disent les textes en vigueur : le quatrième anniversaire de son entrée en vigueur. Mais elle a déjà été prolongée une fois, en 2024, et le budget fédéral de 2026 propose de la prolonger encore jusqu'au 1er janvier 2029, en excluant les propriétés neuves. Cette proposition n'est pas encore une loi. Vérifiez la date en vigueur avant de signer.

L'interdiction vise-t-elle un duplex ou un triplex?

Oui. La définition d'« immeuble résidentiel » monte jusqu'à 3 logements, de sorte qu'un duplex comme un triplex y sont. Un immeuble de 4 logements ou plus tombe hors de cette définition, tout comme un immeuble situé en dehors d'une région métropolitaine ou d'une agglomération de recensement. Dans le Grand Montréal, à peu près tout est à l'intérieur.

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