Pour cette loi, c'est votre statut d'immigration qui compte, pas votre lieu de résidence. Habiter au Canada ou y produire une déclaration de revenus ne suffit pas. Peuvent acheter les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens. Un touriste ou un étranger qui ne vit pas au Canada ne peut pas acheter un logement dans les zones visées. La loi vise aussi certaines entreprises contrôlées depuis l'étranger. Il existe des exceptions limitées. Les principales sont les personnes protégées (réfugiés) et les titulaires d'un permis de travail valide encore au moins 183 jours à la date de l'achat, qui peuvent acheter une seule propriété. Il y a aussi des exceptions pour certains étudiants étrangers, pour l'époux ou le conjoint de fait d'un citoyen ou d'un résident permanent qui achète avec lui, et pour d'autres cas prévus par règlement.
L'interdiction vise les immeubles d'au plus trois logements, y compris les condos, situés dans les régions métropolitaines et les agglomérations de recensement. Au Québec, cela comprend entre autres Montréal, Québec, Gatineau et Sherbrooke. Les propriétés situées hors de ces zones, comme bien des chalets, et les immeubles de quatre logements ou plus ne sont pas des « immeubles résidentiels » au sens de cette loi. Une personne qui l'enfreint s'expose à une amende, et un tribunal peut ordonner la vente de l'immeuble. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a été prolongée une fois et est aujourd'hui prévue jusqu'au 1er janvier 2027. Ne présumez ni de sa fin ni de son renouvellement : confirmez la situation en vigueur avec votre notaire avant de signer une promesse d'achat. Par ailleurs, avoir le droit d'acheter ne garantit pas un prêt : les prêteurs ont leurs propres exigences de mise de fonds et de preuve de revenus pour les nouveaux arrivants et les non-résidents.
Source : Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens (L.C. 2022, ch. 10, art. 235) — consolidation officielle : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · vérifiée le 2026-11-16
Source : DORS/2022-250, règlement de la même loi — l'exception du permis de travail exige que le permis soit encore valide au moins 183 jours à la date de l'achat · vérifiée le 2026-11-16
Source : L.C. 2024, ch. 17 — la loi modificative qui a prolongé l'interdiction ; la date de fin NE figure PAS dans le texte de la loi elle-même, qui se lit encore « à jour 2026-10-19, dernière modification 2023-01-01 » · vérifiée le 2026-11-16