Conditions financières. Le prêteur évalue quatre éléments : votre mise de fonds, vos revenus, votre crédit et votre capacité de remboursement. - Mise de fonds : le minimum légal commence à 5 % du prix et augmente par tranches selon la valeur de la propriété. - Assurance prêt hypothécaire : si votre mise de fonds est inférieure à 20 %, le prêt doit être assuré, par exemple auprès de la SCHL. La prime s'ajoute au prêt. - Revenus : ils sont vérifiés à l'aide de documents comme la lettre d'emploi, les feuillets T4 et Relevé 1 et l'avis de cotisation. Les travailleurs autonomes présentent généralement leurs déclarations de revenus. - Crédit : votre historique de crédit est examiné. - Test de résistance : vous devez vous qualifier à un taux supérieur à celui de votre contrat. - Frais de clôture : en plus de la mise de fonds, on s'attend à ce que vous disposiez de fonds pour les couvrir. Votre mise de fonds peut provenir d'épargne, du CELIAPP, du RAP (REER) ou d'un don familial documenté. Si vous ne répondez pas aux critères des banques, un prêteur B peut être une solution, généralement plus coûteuse.
Conditions légales et particularités du Québec. La Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens interdit temporairement aux personnes qui ne sont ni citoyennes ni résidentes permanentes d'acheter un immeuble résidentiel. Il existe des exceptions, par exemple pour certains titulaires de permis de travail. - Piège de traduction : « non-Canadien » ne signifie pas « étranger » au sens courant. Un résident permanent peut acheter, et un nouvel arrivant au statut temporaire doit vérifier si une exception s'applique à lui. - Notaire : au Québec, l'acte de vente et l'acte d'hypothèque sont obligatoirement signés devant notaire. - Taxe de bienvenue : l'acheteur paie ces droits de mutation municipaux. - Certificat de localisation : le vendeur fournit normalement un certificat à jour. Nous vous recommandons d'obtenir une préapprobation avant de faire une offre. Un courtier hypothécaire titulaire d'un permis de l'AMF peut comparer les prêteurs selon votre situation.
Source : SCHL/CMHC — la mise de fonds publiée pour un prêt de propriétaire-occupant : 5 % sur les premiers 500 000 $ de valeur et 10 % sur le reste · vérifiée le 2026-11-16
Source : Loi sur les banques, art. 418 — une banque ne peut prêter au-delà de 80 % de la valeur de l'immeuble résidentiel, sauf si la partie excédentaire est assurée ou garantie ; d'où les 20 % sans assurance · vérifiée le 2026-11-16
Source : BSIF — le test de résistance : le taux admissible minimal est la valeur la plus élevée entre le taux contractuel majoré de 2 % et 5,25 % · vérifiée le 2026-11-16